Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L05470
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L05470
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS MICROENER en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 16 février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [U] [L] ; Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [S] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [P]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2026L00420
- Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F03081
- Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2024F00328
- Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F03131
- Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F01884
- Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F02811
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.