Tribunal des activités économiques de Paris, 30 décembre 2025, n° 2025107998

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
30 décembre 2025
Numéro
2025107998

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] du conseil le 30 décembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LASER ONE n'emploie un salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 102 427 euros dont 40 582 euros exigibles. * l'actif s'élève à 28 780 euros dont 1 780 euros disponibles. * les débiteurs se présentent et sollicitent la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LASER ONE [Adresse 1] Activité : Salon d'esthétique, centre de remise en forme. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800093197 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.