Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, n° 2025-00077161

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le rappel de salaire : En droit : Le contrat de travail est un contrat synallagmatique (article 1106 du Code civil). Ainsi, l'employeur et le salarié s'obligent réciproquement. Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail comprend 3 éléments : 1° Une prestation de travail 2° Une rémunération 3° Un lien de subordination juridique Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois (L.3242-1 du Code du travail). En fait : Le conseil constate qu […] ) Sur l'exécution provisoire : L'article 515 du Code de procédure civile indique : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ». l'article R1454-28 du code du travail dispose : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ». Au vu de la présente décision, le conseil dit qu'il y a lieu ordonner l'exécution provisoire du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi : DIT Qu'il n'y a pas lieu d'écarter les pièce n° 1 et 4 de l'employeur. DIT que Madame [M] [N] a été victime de travail dissimulé ; CONDAMNE par conséquent l'entreprise individuelle [K] [J] à payer à Madame [M] [N] la somme de 13 680,00 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. FIXE le salaire de référence de Madame [M] [N] à la somme de 2 280,00 € brut. DIT que la démission de Madame [M] [N] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE par conséque