Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, n° 2025-00077340

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le licenciement pour faute grave : En droit : Article L.1232-1 du Code du travail « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle […] i que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ». l'article R1454-28 du code du travail dispose : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ». Par conséquent le conseil dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement de sorte que celui-ci est exécutoire de droit dans les limites posées par les dispositions du code du travail susvisées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi : JUGE que le licenciement de Monsieur [Z] [L] [V] pour faute grave est disproportionné par rapport à la faute commise et à son ancienneté dans l'entreprise ; REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [Z] [L] [V] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [Z] [L] [V] la somme de 6 247,75 € nette au titre de l'indemnité légale de licenciement ; CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Z] [L] [V] la somme de 4 01