Conseil de prud'hommes de Versailles, 16 octobre 2026, n° 2026-00154407

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence de la formation de référé Le référé, en matière prud'homale, est expressément prévu par le Code du travail, selon les dispositions suivantes. L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose :" Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article R. 1455-6 du C […] de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu l'absence de contestation sérieuse, ORDONNE à la société [1] de payer à Mme [F] [V], à titre provisionnel, les sommes suivantes : 7 882,17 euros nets (SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE DEUX EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES) au titre du préjudice subi du fait de l'absence de contrat de prévoyance; 635,39 euros (SIX CENT TRENTE-CINQ EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES) au titre du préjudice financier subi du fait de la perte des indemnités complémentaires de prévoyance; ◆ 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DÉBOUTE Mme [F] [V] de sa demande d'ordonner la société [1] de mettre en place un contrat de prévoyance collective conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables sous astreinte ; CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ainsi qu'à payer les frais d'exécution forcée ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé. Le greffier Severine BERAT Le président Eric BAUDIER DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [F] [V], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.