Conseil de prud'hommes de Versailles, 16 octobre 2026, n° 2026-00232761

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence de la formation de référé Le référé, en matière prud'homale, est expressément prévu par le Code du travail, selon les dispositions suivantes. L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose :" Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article R. 1455-6 du C […] a période du 26 mars 2026 au 30 juin 2026. Sur ce second bulletin de paie, la société [1] a déduit tous les compléments de salaire versés sur les fiches de paie d'avril à juin 2026, ainsi que les indemnités journalières majorées au titre de l'accident de trajet, ne laissant que le montant des indemnités journalières dues en cas de maladie simple. L'employeur a recalculé les montants des sommes, qui interviennent en déduction des sommes qui sont dues au titre du solde de tout compte, et cela conduit à un solde débiteur de 1 152 euros à régler à la société [1]. En conséquence, le Conseil considère que la demande de Mme [E] est dépourvue de fondement. PAR CES MOTIFS Le conseil de prud'hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DIT Mme [E] mal fondée en ses demandes ; DÉBOUTE Mme [E] de l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE société [1] de sa demande reconventionnelle ; LAISSE les éventuels dépens aux parties. Le greffier Severine BERAT Le président Eric BAUDIER DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [V] [E]. le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.