Conseil de prud'hommes de Versailles, 16 octobre 2026, n° 2026-00181982

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le motif légitime justifiant la communication des pièces sollicitées Le 9 juillet 2026, Maître Yoann SIBILLE, l'avocat de Mme [J], a sollicité la communication des documents suivants : Le rapport d'enquête interne, ainsi que toute synthèse, restitution, conclusion ou document préparatoire relatif à l'enquête concernant la situation de Madame [J], les faits signalés, le service concerné ou les personnes mises en cause, notamment la restitution intervenue au mois de mai […] rtie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991". Il n'apparaît pas inéquitable au Conseil de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elles ont dû exposer dans cette instance ; En conséquence, le Conseil déboute Mme [J] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre l'article 700 du Code de Procédure civile. Succombant, Mme [J] est condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément a la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : CONSTATE l'absence de motif légitime justifiant la communication des pièces sollicitées ; DÉBOUTE Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, DÉBOUTE Mme [J] et la société [6] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [J] aux entiers dépens. Le greffier Severine BERAT Le président Eric BAUDIER DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT. Notification le Date de réception du demandeur : - Madame [S] [J], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.