Conseil de prud'hommes de Versailles, 16 octobre 2026, n° 2026-00190831

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence de la formation de référé Le référé, en matière prud'homale, est expressément prévu par le Code du travail, selon les dispositions suivantes. Article 145 du Code de procédure civile dispose "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référ […] 'agenda professionnel Outlook de M. [P] pour la même période, comprenant notamment les rendez-vous, invitations, réunions, événements, modifications et annulations enregistrés dans ce calendrier, dans un format électronique exploitable; DIT que la société pourra, le cas échéant, occulter les seules données couvertes par le secret des correspondances entre un avocat et son client ou les informations strictement étrangères au présent litige, sans pouvoir procéder à toute autre suppression ou sélection des documents communiqués ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ; DIT que le Conseil se réserve la compétence pour liquider l'astreinte. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signée Monsieur Éric BAUDIER, Président (S), et par Le greffier Severine BERAT Le président Eric BAUDIER DISPOSITIF : En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par Severine BERAT. Notification le Date de réception du demandeur : - Monsieur [B] [P], le Date de réception du défendeur : - SAS [1], le Recours - Fait par , le Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à , le.