Conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 octobre 2026, n° 2026-00109794

SUR QUOI A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder (Article 6 du Code de Procédure civile). Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du Code de Procédure civile). Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination […] de ces mêmes dispositions précitées, des demandes formulées à titre subsidiaire par Madame [W] et tendant à la désignation avant dire droit d'un Médecin inspecteur du travail est sans objet. 2. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Le conseil de Prud'hommes de Toulouse, tenant compte du caractère provisoire de la procédure et de la situation des parties, dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT , prononcé par mise à disposition au greffe : JUGE que l'avis d'aptitude ( sous la forme d'une attestation de suivi) de Madame [W] en date du 28 avril 2026 délivré par le Dr [F] [R] est régulier et bien fondé, DEBOUTE Madame [W] de l'intégralité ses demandes devant la juridiction de céans, DIT qu'il n'y a pas lieu en l'espèce à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE les parties de leur demande à ce titre, FIXE les dépens à la charge de Madame [W], Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la formation de référé, les jours, mois et an susdits. Le greffier, Céline CAMELIERE Le président, Pascal PORGE Notification le : - Madame [J] [W] : Maître Antoine LOMBARD - SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse - [1], le Maître Edouard GINTRAND - SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris Expédition revêtue de la formule exécutoire le : - Délivrée à Maître Edouard GINTRAND - SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de Paris, Recours fait le :