Conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 octobre 2026, n° 2026-00134085

MOTIFS DE LA DECISION : L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (Article 484 du Code de Procédure Civile). Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans sa limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestat […] ans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent (Article 700 du code de procédure civile)" SUR CE Il ne parait pas inéquitable de faire supporter à la SASU [1] les frais irrépétibles à hauteur de la somme de 500 €. La formation de référé fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 500€. Sur les dépens : La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (article 696 du code de procédure civile). Rien ne justifie que tout ou partie de tels dépens ne soit mis à la charge d'une autre partie, en conséquence de quoi les entiers dépens de l'instance sont laissés à la charge de la SASU [1], partie succombante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE ET en DERNIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au greffe, DIT qu'il y a lieu à référé, ORDONNE le paiement de la somme de 133.28 € net par la SASU [1] à Monsieur [X] [M], à titre de provision sur le paiement des sommes dues. ORDONNE la remise par à la SASU [1] à Monsieur [X] [M] l'attestation de salaire CPAM et de ses documents sociaux de fin de contrat réactualisés le cas échéant, sous astreinte provisoire journalière de 20 € (vingt euros) par jour de retard