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Simulateur du barème Macron.

Le plancher et le plafond des indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec le détail. Gratuit, sans inscription.

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Ce que prévoit l'article L. 1235-3

  • Le juge fixe une indemnité comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, selon les années complètes d'ancienneté.
  • Le plafond va de 1 mois (moins d'un an) à 20 mois (29 ans et plus).
  • Le plancher est de 3 mois à partir de 2 ans dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; il est réduit (0,5 à 2,5 mois) jusqu'à 10 ans dans les plus petites.
  • Le barème est écarté en cas de nullité du licenciement : le minimum est alors de 6 mois, sans plafond (art. L. 1235-3-1).
  • La Cour de cassation a jugé le barème compatible avec l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et refusé un contrôle « in concreto » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247).

S'y ajoutent l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés. Résultat indicatif, qui ne remplace pas l'analyse du dossier.

Le barème Macron complet (art. L. 1235-3)

Indemnité en mois de salaire brut, selon les années complètes d'ancienneté.

AnciennetéMinimum (11 salariés et plus)Minimum (moins de 11 salariés)Maximum
moins d'1 ansans minimumsans minimum1 mois
1 an1 mois0,5 mois2 mois
2 ans3 mois0,5 mois3,5 mois
3 ans3 mois1 mois4 mois
4 ans3 mois1 mois5 mois
5 ans3 mois1,5 mois6 mois
6 ans3 mois1,5 mois7 mois
7 ans3 mois2 mois8 mois
8 ans3 mois2 mois8 mois
9 ans3 mois2,5 mois9 mois
10 ans3 mois2,5 mois10 mois
11 ans3 mois3 mois10,5 mois
12 ans3 mois3 mois11 mois
13 ans3 mois3 mois11,5 mois
14 ans3 mois3 mois12 mois
15 ans3 mois3 mois13 mois
16 ans3 mois3 mois13,5 mois
17 ans3 mois3 mois14 mois
18 ans3 mois3 mois14,5 mois
19 ans3 mois3 mois15 mois
20 ans3 mois3 mois15,5 mois
21 ans3 mois3 mois16 mois
22 ans3 mois3 mois16,5 mois
23 ans3 mois3 mois17 mois
24 ans3 mois3 mois17,5 mois
25 ans3 mois3 mois18 mois
26 ans3 mois3 mois18,5 mois
27 ans3 mois3 mois19 mois
28 ans3 mois3 mois19,5 mois
29 ans et plus3 mois3 mois20 mois

Questions fréquentes

Quel salaire retenir ?

Le salaire brut mensuel des derniers mois précédant la rupture, primes comprises au prorata. En pratique, on retient souvent la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois.

Le barème s'applique-t-il à la prise d'acte ?

Oui, lorsque la prise d'acte ou la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Peut-on obtenir plus que le plafond ?

Pas sur ce fondement, sauf nullité du licenciement. D'autres préjudices distincts (conditions vexatoires, exécution déloyale) peuvent être indemnisés à part.

L'ancienneté se compte-t-elle à quelle date ?

En années complètes, à la date de fin du contrat, préavis compris même s'il n'est pas exécuté.

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