Outil gratuit
Calculer un délai de procédure.
La date d'expiration d'un délai de procédure civile selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile, jours fériés compris. Gratuit, sans inscription.
Essayer gratuitementLes règles appliquées
- Le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 al. 1 CPC).
- Un délai en mois ou en années expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième ; à défaut, le dernier jour du mois (art. 641 al. 2).
- Tout délai expire le dernier jour à 24 heures (art. 642 al. 1).
- Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 al. 2).
Les jours fériés viennent du calendrier officiel publié par l'administration. Vérifiez toujours les règles particulières : délais de distance (art. 643 et 644 CPC), textes spéciaux, matière pénale ou administrative.
Questions fréquentes
Le jour de la notification est-il compté ?
Non. Le délai commence le lendemain de l'acte ou de l'événement qui le fait courir (art. 641 CPC).
Que se passe-t-il si le délai tombe un samedi ?
Il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, en général le lundi, ou le mardi si le lundi est férié (art. 642 CPC).
Comment compter un délai d'un mois à partir du 31 janvier ?
Il expire le dernier jour de février, faute de 31 février (art. 641 al. 2 CPC), puis il est prorogé si ce jour n'est pas ouvrable.
Puis-je suivre mes délais dans Concluria ?
Oui : l'agenda de Concluria calcule les délais de vos affaires et vous rappelle les échéances.
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