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Modèle de mise en demeure de payer.
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[Créancier] [Débiteur] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception [Ville], le 28 octobre 2026 Objet : mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous restons dans l'attente du règlement de la somme de [montant] euros TTC, due au titre de [origine de la dette], et ce malgré l'échéance contractuelle. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. La présente lettre vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil. Elle fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (article 1231-6 du Code civil), sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues entre professionnels par l'article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réserverons le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement de notre créance, sans autre avis. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Signature]
Ce que doit contenir une mise en demeure
- Une interpellation suffisante : la demande claire d'exécuter l'obligation (art. 1344 du Code civil).
- L'origine et le montant précis de la dette, avec les références des factures ou du contrat.
- Un délai raisonnable pour s'exécuter, et les suites envisagées à défaut.
- Un envoi qui permet d'en prouver la date : lettre recommandée avec avis de réception, ou acte de commissaire de justice.
La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont aussi dues (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Un courrier sur mesure, en dictant trois phrases.
Pour une mise en demeure adaptée au dossier (contrat, bail, malfaçons, concurrence déloyale…), dictez l'essentiel : Concluria rédige la lettre complète sur votre papier à en-tête.
Découvrir les courriers dictésQuestions fréquentes
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Une simple lettre peut valoir mise en demeure si elle contient une interpellation suffisante (art. 1344 du Code civil) ; un e-mail pose surtout une question de preuve. Le recommandé avec avis de réception reste le moyen le plus sûr d'en prouver la date et la réception.
Quel délai laisser au débiteur ?
Aucun délai n'est imposé par la loi en général : 8 ou 15 jours sont courants. Un contrat ou un texte spécial peut prévoir un délai précis.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle est souvent nécessaire pour faire courir les intérêts ou mettre en œuvre une clause. Selon la procédure et le montant, une tentative préalable de résolution amiable peut aussi être exigée : vérifiez les règles applicables.
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