Outil gratuit
Simuler l'indemnité légale de licenciement.
Le montant minimum dû au salarié licencié selon le Code du travail, avec le détail du calcul. Gratuit, sans inscription.
Essayer gratuitementComment l'indemnité est calculée
- Elle est due au salarié en CDI licencié qui compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde (art. L. 1234-9 du Code du travail).
- Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (art. R. 1234-2).
- Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets (art. R. 1234-1).
- Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant comptées au prorata (art. R. 1234-4).
Ce simulateur donne le minimum légal. La convention collective, le contrat de travail ou un accord peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c'est alors la plus favorable qui s'applique.
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. La faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1234-9).
Et en cas de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13).
La convention collective peut-elle prévoir plus ?
Oui. Si l'indemnité conventionnelle est plus favorable, c'est elle qui est due. Concluria identifie la convention collective applicable et la compare.
Cette indemnité est-elle la même que les dommages-intérêts ?
Non. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'ajoutent, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3.
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