Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 17/03631

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de la société Bentley appelante : Le syndicat des copropriétaires soulève tout d'abord l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante au motif que selon les articles 960 et 961 du code de procédure civile, s'agissant d'une personne morale les conclusions doivent sous peine d'irrecevabilité indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Il sera d'abord rappelé que la fin de non recevoir édictée par l'artic […] TEC, les points d'infiltration qu'il relève et les nouveaux désordres apparus n'étant pas en lien avec lesdits travaux. L'expert ne se prononce pas plus sur la participation de la copropriété le Grand Bleu aux travaux réglés par la société Bentley relevant à juste titre qu'il s'agit là d'un débat juridique qui ne peut donc rentrer dans le cadre de sa mission. Par conséquent contrairement a ce qui a été retenu par le premier juge l'effet interruptif de la prescription de la procédure de référé expertise ne peut s'appliquer à l'action en paiement de factures soldées le 14 janvier 2010, diligentée le 27 janvier 2015 par la société Bentley contre le syndicat des copropriétaires et cette action est prescrite. Le jugement dont appel sera donc infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires : Le jugement entrepris sera en revanche confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre la société Bentley succombant en son appel sera condamnée à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe ; Confirme le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal de grande instance de Perpignan en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action; S'y substituant sur ce point et y ajoutant, Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de la société Bentley ; Dit que l'action en paiement, diligentée le 27 janvier 2015 par la société Bentley contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu est prescrite ; Condamne la société Bentley à payer au syndicat d