Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2020, n° 18/04141

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'annulation de la résolution n° 20 La résolution contestée est ainsi libellée : 'Décision à prendre concernant la vente du terrain '[Y]-[T]', ci joint les plans, le montant d'achat étant de 10 000 euros. Les frais de notaire seraient pris en charge par Mme [Y]-[T]. De même pour la modification du règlement de copropriété, des actes de publication, les frais cadastraux ainsi que la finalisation des servitudes à oeuvre du géomètre.' Cette résolution a été adoptée à […] tation de termes de comparaison précis. Ce moyen ne sera pas retenu. Ainsi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la résolution n° 20 et la demande d'annulation de cette résolution sera rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires L'appelant, qui n'explique pas en quoi le droit pour les consorts [M] d'agir en justice aurait en l'espèce dégénéré en abus, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision commande d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais irrépétibles et les consorts [M] seront condamnés à lui payer la somme de 2 500 euros à ce titre. La demande formée par les intimés sur le même fondement sera rejetée. Les consorts [M], qui succombent en leurs prétentions, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette la demande de Mme [E] [M] et M. [D] [M] tendant à l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 21 avril 2016, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], Condamne Mme [E] [M] et M. [D] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme [E] [M] et M. [D] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel. -prononcé publiquement par mise à dispositio