Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, n° 18/05604

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021 No RG 18/05604 - No Portalis DBV3-V-B7C-SSTH AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 9] eprésenté par son syndic la Société FONCIA LIBERTE C/ [Y] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 15/00808 Expéditions exécutoires Expéditi […] emnité complémentaire de 7 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés jusqu'à la date du jugement déféré ; DIT que la société Bouygues bâtiment Île-de-France, d'une part, et M. [Y] [O] et la Mutuelle des architectes français, d'autre part, se garantiront mutuellement des condamnations complémentaires ci-dessus dans la proportion fixée en première instance ; CONDAMNE in solidum la société Bouygues bâtiment Île-de-France, M. [Y] [O] et la Mutuelle des architectes français aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à se garantir mutuellement comme il est dit ci-dessus ; DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,