Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2021, n° 21/01332

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/01332 - No Portalis DBV3-V-B7F-ULEG AFFAIRE : S.A.R.L. EAG C/ [I] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 17/12314 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] ment. Sur les dépens et les autres frais Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence de justification d'un accord entre les parties, sauf pour ce qui concerne la société Groupe Diogo Fernandes, les dépens d'appel seront mis à la charge de la société EAG. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de la société EAG, qui emporte acquiescement au jugement déféré ; CONSTATE l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ; CONDAMNE la société EAG aux dépens d'appel, à l'exception de ceux exposés par la société Groupe Diogo Fernandes, qui resteront à la charge de celle-ci. - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,