Cour d'appel de Douai, 9 juin 2020, n° 20/00739

MOTIFS DE LA DECISION Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroulent les débats L'obligation d'adapter l'audience d'appel statuant sur les rétentions administratives aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 justifie la nécessité exceptionnelle de recourir à la viséoconférence en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020 - 304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Sur le contôle d'identité de M. [S] [K] La cour c […] que son état de santé est incompatible avec le maintien en rétention administrative. Le moyen est rejeté. Le placement en rétention administrative de M. [S] [K] est régulier en la forme et nécessaire au fond en raison de l'absence de tout document justifiant son droit de circuler sur le territoire français. Sur les diligences de l'administration Il ressort de l'article L 554-1 du CESEDA, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Une demande de routing a été effectuée pour assurer l'éloignement de M. [S] [K]. Les diligences de l'administration sont effectives . M. [S] [K] qui ne dispose pas d'un passeport ni de garanties de représentation n'est pas éligible à être assigné à résidence. Le maintien de la rétention administrative M. [S] [K] pour une durée de 28 jours à compter du 06 juin 2020 est confirmée. En l'absence de M. [S] [K] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; La présente ordonnance sera notifiée à M. [S] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin. Véronique THERY, greffière Cécile HARTMANN, présidente de chambre N° RG 20/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TAMG REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 757 DU 09 Juin 2020 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation es