Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mars 2020, n° 19/00907

MOTIFS DE L'ARRÊT - Sur le chef critiqué du jugement ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur. L'article L.'260 sur lequel s'appuie M. [D] [P] dispose que dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées. Le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable revendiqué par l'appelant ne résulte pas des dispositions invoquées à l'appui de la demande d'infirmation du chef critiqué du jugement, dès lors que l'article L. 260 du livre des procédures fiscales offre au comptable public la simple faculté d'y procéder avant la délivrance d'un avis à tiers détenteur qui demeure un acte de poursuite sans frais. L'exigibilité de l'impôt réclamé à M. [D] [P] résulte de l'avis d'imposition au titre de l'année 2016 que lui a adressé la direction des finances publiques portant mention cette l'exigibilité immédiate de la somme de 62'560 euros. Il en résulte que la disposition attaquée du jugement ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur est confirmée. - Sur les autres demandes. M. [O] [P] succombant est condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la disposition attaquée du jugement rendu le 24 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018 ; Y ajoutant, Condamne M. [O] [P] aux dépens. Et ont signé, Le greffier Le Président