Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2020, n° 18/00779

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera relevé dans un premier temps que dans les termes de ses conclusions devant la cour, le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine ne sollicite plus de mesure d'expertise. La société Vallourec demande l'infirmation du jugement en faisant observer que le régime de décompte des jours d'ancienneté ne relève pas de l'accord de groupe du 3 juillet 2000 mais d'un usage, que le système de décompte des jours d'ancienneté n'est pas abordé par cet accord. Elle fait val […] res objectifs, soit notamment les congés d'ancienneté, qui sont étrangers à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et obéissent à des règles d'acquisition différente. Aucun élément ne vient non plus justifier de ce que les parties auraient entendu, dans le cadre de l'accord du 3 juillet 2000, déduire les congés d'ancienneté du nombre de jours forfaitaires travaillés étant notamment observé qu'aux termes de l'article 11.1, ces jours d'ancienneté ont un régime propre en s'ajoutant au nombre de jours de congés payés. Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre doit donc être confirmé en ce que par des motifs pertinents que la cour adopte, il a retenu que l'accord du 3 juillet 2000 doit être interprété en ce sens que les jours d'ancienneté fixés par l'usage doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait et doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours travaillés. Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 28 novembre 2017 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Vallourec à payer au syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Vallourec aux dépens ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle VE