Cour d'appel de Paris, 28 mai 2019, n° 17/06954
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 28 mai 2019
- Numéro
- 17/06954
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit bien fondé le licenciement pour faute lourde de M. [P] [T] par la société Européenne d'intervention et de gardiennage ; Déboute M. [P] [T] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M. [P] [T] aux dépens de première instance et d'appel ; Laisse à chacune des parties les charge des frais qu'elle a exposés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.