Cour d'appel de Besançon, 8 janvier 2021, n° 19/01389

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'opposabilité de la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Il convient de constater que la salariée ne contest […] é des tâches et des horaires d'ouverture de la surface de vente, ces heures étaient manifestement nécessaires à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées. Les éléments produits par la salariée étant suffisamment précis, il appartenait à l'employeur de répondre en produisant ses propres éléments, ce qu'il ne fait pas. Il y aura donc lieu de faire droit à la demande de la salariée, tout en la minorant partiellement afin de tenir compte de la prise en compte de quelques heures effectivement non travaillés. Il sera en conséquence alloué à Mme [W] [Z] la somme de 7000€ à titre de rappel de salaire outre 700€ au titre des congés payés afférents. 3- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Dès lors que les demandes de Mme [W] [Z] ont été partiellement accueillies le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la SNC le Fromager de [Localité 4] formée à ce titre. 4- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur ce point et il sera alloué à Mme [W] [Z], au même titre, la somme de 1500€. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la SNC le Fromager de [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SNC le Fromager de [Localité 4] à payer à Mme [W] [Z] la somme de 7000€ à titre de rappel de salaire outre 700€ au titre des congés payés afférents; CONDAMNE la SNC le Fromager de [Localité 4] à payer à Mme [W] [Z] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SNC le Fromager de [Localité 4] aux dépens de la procé