Cour d'appel de Besançon, 6 janvier 2021, n° 20/01152

Motifs de la décision - sur la recevabilité de l'action. L'arrêt rendu par cette cour en référé le 22 octobre 2019 n'a pas autorité de chose jugée au fond. L'article L. 823-7 du code de commerce dispose que : 'en cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, […] ions être fait reproche à la société Haussmann ni d'avoir adressé à M. [N] un courriel le 14 novembre 2018 l'incitant 'à la prudence tant votre insistance à ma démission m'oblige à redoubler de vigilance' (pièce n° 14), ni d'avoir signalé cette situation au procureur de la République ce qui a entraîné la convocation de M. [N] le 28 janvier 2019 au commissariat de police de [Localité 6] pour être entendu dans le cadre de l'enquête ouverte du chef d'entrave à ses fonctions de commissaire aux comptes commis entre le 12 octobre et le 11 décembre 2018 (pièce n° 17). Et ces derniers faits ne justifiaient certainement pas le dépôt par M. [N] d'une plainte contre M. [E] du chef de dénonciation calomnieuse. Il suit de ce qui précède que ne lui ayant jamais permis de débuter ses fonctions, les organes dirigeants de la société Indoro sont mal fondés à reprocher à la société Haussmann d'avoir commis une faute dans l'exercice de celles-ci pouvant justifier son relèvement. Il convient en conséquence, infirmant la décision déférée sur ce point, de les débouter de leurs entières fins et prétentions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 20 juillet 2020 en la forme des référés par le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir opposées par la société Haussmann Expertise et Audit. Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute M. [O] [C], M. [H] [N] et la société Exclusive Investments SA de leur demande en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société Haussmann Expertise et Audit. Les condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel et accorde à M. Jean-Michel