Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2019, n° 16/03881

SUR CE, Sur le licenciement M. H... conteste d'une part le motif économique du licenciement et invoque d'autre part une absence totale de recherche de reclassement par son employeur, lequel conteste ces deux moyens ; Aux termes de l'articleL.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modificati […] aient un actionnaire commun en la personne de M. D..., elles ne constituaient pas ni ne faisaient partie d'un groupe et il n'est pas démontré qu'elles relevaient effectivement d'un groupe dans lequel des permutations d'emplois sont possibles ; la SELAS Pharmacie R... justifie avoir néanmoins tenté un reclassement externe de M. H... en adressant à cette fin son profil professionnel à 13 pharmacies de la région entre le 11 et le 30 avril 2013, en vain ; Compte tenu de ces éléments, le manquement de la pharmacie R... à son obligation de reclassement n'est pas caractérisé ; En conséquence, le jugement sera infirmé et M. H... débouté de l'ensemble de ses demandes; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs ; Il convient, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elles ont exposé ; En outre, il est conforme à l'équité de laisser également à leur charge les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Statuant de nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail de M. W... H... est justifiée par un motif économique et que la SELAS Pharmacie R... n'a pas manqué à son obligation de reclassement, Déboute M. W... H... de l'ensemble de ses demandes, Dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 d