Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 17/03673

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination syndicale M. [A] soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales. Il rappelle ses différents mandats syndicaux, résultant soit d'une élection, soit d'une désignation, et indique justifier d'une activité syndicale continue depuis 2001. Il soutient que son évolution professionnelle a été entravée, qu'en dix-neuf années de carrière, il n'a connu qu'une seule promotion, en 2013, alors que son employeur a régulièremen […] a défense. Au regard des circonstances spécifiques de la cause, les dommages-intérêts qui répareront intégralement le préjudice subi seront évalués à la somme de 1 500 euros. La SAS Sopra Steria Infrastructure & Security Services sera en conséquence condamnée à payer au syndicat la somme ainsi arbitrée. Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt. Sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles La SAS Sopra Steria Infrastructure & Security Services supportera les dépens d'appel, comme ceux de première instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [A] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à fixer à la somme de 2 000 euros. Elle sera également condamnée à payer au syndicat Avenir Sopra Steria une somme de 500 euros sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Versailles le 4 avril 2016 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que M. [A] a été victime d'une discrimination syndicale ; CONDAMNE la SAS Sopra Steria Infrastructure & Security Services à verser à M. [A] un salaire annuel brut de 57 226 euros payable à hauteur de 4 402 euros par mois sur 13 mois ; CONDAMNE la SAS Sopra Steria Infrastructure & Security Services à verser à M. [A] une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intér