Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 19/04181

MOTIFS Par acte du 23 mai 2018, les copropriétaires ont délivré à leur preneur la SARL DG Urbans un congé de l'ensemble des baux commerciaux consentis individuellement par chacun d'eux avec l'offre d'une indemnité d'éviction, pour la date d'échéance du bail, mais en précisant expressément dans l'acte que le congé est délivré « afin de préserver leurs droits sans préjuger de la décision qui sera rendue » dans cette instance, dans laquelle ils demandent pour des motifs propres l'acquisition de la […] particulier des baux commerciaux sur lequel elle fonde celle-ci. La cour observe également que le courrier du 19 mars 2016 sur lequel elle fonde sa prétention correspond à une intention d'engagement d'une association de copropriétaires de rembourser à certaines conditions les téléviseurs dont les copropriétaires sont membres de l'association. La société DG Ubans n'est pas fondée par ce courrier à prétendre à une condamnation au remboursement d'une somme globale par des propriétaires membre de l'association pour autant non identifiés individuellement, ni à une condamnation solidaire pour des prestations de fournitures individuelles. La cour rejette la prétention au-delà de la confirmation de principe de la prescription retenue par le premier juge. La cour confirme le dispositif du premier juge concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens. La cour rejette également pour les frais exposés en appel l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mais en revanche met à la charge de l'appelant qui succombe les dépens de l'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition greffe; Confirme le jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal de Grande instance de Montpellier, sauf en ce qu'il déboute les copropriétaires de leurs prétentions à la résiliation des baux ; Et statuant à nouveau : Constate la résiliation des baux commerciaux à la date du 7 décembre 2014 ; Ordonne l'expulsion de la SARL DG Urbans et de tout occupant de son chef dans le délai d'un mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux en exécution de cet arrêt, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamne la SARL DG Urbans à payer à chacun des copropriétaires jusqu'à libération ef