Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2019, n° 18/01560
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 3e chambre
- Date
- 31 octobre 2019
- Numéro
- 18/01560
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. Déclare irrecevable la demande tendant ce que soient déclarées irrecevables les conclusions signifiées par la société Magnum Photos le 12 juin 2019. Donne acte à la société Lagardère Media News qu'elle vient aux droits de la société Magnum Photos. Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré la société Magnum Photos recevable à agir en restitution des seuls tirages photographiques de [JA] [ZE], [AL] [HF] et [MK] [MI] [XN]. Statuant à nouveau du chef infirmé. Dit que la société Magnum Photos est recevable à agir au nom de : [L], [VW] [D] [CF] [Z], [E] [W], [UD] [B],[XL] [C],[AD] [F],[U] [I] [FR] [I], [KP] [K], [S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.