Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 20/00199

ARRÊT No BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle : No RG 20/00199 - No Portalis DBVG-V-B7E-EHBY S/appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTBELIARD en date du 08 janvier 2020 [RG No RG17/00008] Code affaire : 38E Autres actions en res […] r le tribunal judiciaire de Montbéliard sauf en ce qu'il rejette les moyens d'incompétence et de prescription soulevés par la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt et en ce qu'il déclare Mme [D] [M] épouse [J] recevable en ses demandes. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Rejette le surplus des moyens de procédure soulevés par la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt. Dit prescrites les créances de la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt au titre des cautionnements consentis par Mme [D] [M] épouse [J] le 22 juin 2014 et le 23 juin 2015. Déclare en conséquence la Caisse de Crédit Mutuel d'Audincourt irrecevable en ses demandes formées contre Mme [D] [M] épouse [J]. La condamne à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Autorise M. Olivier Guichard, avocat, à recouvrer ceux d'appel dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre