Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2021, n° 19/11520

SUR CE : Un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, en date du 19 janvier 2010, a condamné la société en nom collectif groupe financière Vendôme à payer au syndicat des copropriétaires Le balcon de [Localité 7] la somme de 150 881,75 euros, outre intérêts légaux. Cette décision a été signifiée le 2 février 2010 à la société en commandite simple le groupe financier Vendôme, RCS de Paris n° B 418 930 830. Le 10 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires le balcon de [Localité 7], a […] pourrait se prévaloir le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCS Financière Vendôme GRP. Cependant, au delà de légères différences de dénomination sociale, la mention, dans chacun des actes, du même n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, unique pour chaque entreprise commerciale immatriculée, indique à suffisance que la société en commandite simple Financière Vendôme GRP est bien celle à laquelle ont été signifiés, en exécution jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 19 janvier 2010, rectifié par jugement du 4 avril 2019, les commandements de payer afin de saisie vente délivrés les 10 janvier 2019 et 13 mars 2019. En outre, aucun élément ne permet d'établir la moindre confusion possible avec une autre société. Sur les dommages-intérêts': La solution du litige conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens et les frais irrépétibles': Les appelantes qui succombent doivent être condamnées aux dépens et déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne les appelantes aux dépens ; La greffière Le président