Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 19/00730

ARRÊT No BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle : No RG 19/00730 - No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481] Code affaire : 74Z Demande relative à d'autres […] I], M. [Z] [I], Mme [A] [I] épouse [C], M. [K] [I], Mme [J] [I] et M. [L] [I], ensemble, une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La condamne à payer à M. [E] [N] et Mme [D] [X], son épouse, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. La condamne à payer à M. [E] [N] et à Mme [D] [X], son épouse, la somme de 480,19 euros au titre de sa part des frais de bornage suivant facture de M. [W] [U], géomètre-expert du 24 mars 2011. Déboute Mme [H] [G] de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de ses contradicteurs à procéder à la destruction du muret en pierres sèches et des poteau et coffret électriques. La condamne aux dépens d'appel et autorise la SCP Chatillon - Grillon - Brocard - Gire et M. Arnaud Lemaître, avocats, à recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre