Cour d'appel de Douai, 7 septembre 2017, n° 16/06953

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 16-06954 avec celle enregistrée sous le numéro RG 16-06953. Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra […] ssemblée générale ne mentionne pas la désignation du syndic comme étant à l'ordre du jour et que d'autre part, l'assemblée générale n'a pas voté de résolution en ce sens. De plus, si la SARL Sogesim est intervenue volontairement en première instance en qualité de syndic désigné lors de l'assemblée générale du 16 janvier 2015, cette désignation a été annulée par jugement définitif du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer en date du 03 mai 2016 ; Dès lors, le syndicat des copropriétaires n'étant pas valablement représenté en cause d'appel, il y a lieu de le déclarer irrecevable et de confirmer les décisions entreprises en toutes leurs dispositions. Le syndicat des copropriétaires qui succombe en toutes ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires supportant les dépens, il sera condamné à payer à Me [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Me [S] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formées contre la SCI AA et la SCI Rue Neuve en l'absence de preuve de ses allégations. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, - Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 16/06953 et RG 16/06954 ; - Confirme les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer les 27 janvier 2016 et 07 septembre 2016 en toutes leurs dispositions ; - Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidences des [Adresse 1] à payer à Me [K] [S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute Me [K] [S] de ses autres demandes ; - Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux entiers dépens. Le greffier,Le président, Delphine VerhaegheMaurice Zavaro