Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2022, n° 22/03361
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- RETENTIONS
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 22/03361
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête du préfet de l'Isère en 4ème prolongation : Attendu qu'aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; Que le premier juge a déclaré la requête irrecevable au motif : 'que les procès-verbaux (par lesquels il a été constaté que M. [K […] ment soutenir qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement au motif que les coordonnées d'un vol ne sont pas communiqués alors qu'une demande de routing a été faite et qu'il est justifié de la réalité des 5 vols précédents ; Qu'il n'est pas inutile de rappeler que la mesure d'éloignement aurait déjà pu être exécutée depuis le 15 mars 2022 ce qui aurait réduit d'autant la privation de liberté de M. [K] ; Que ce que conteste fondamentalement M.[K] relève de la pertinence de la mesure d'éloignement et de ses modalités d'exécution, ce qui ne relève pas de l'appréciation du juge judiciaire ; Que l'attitude délibérée d'[I] [K] qui empêche son éloignement en refusant de se soumettre aux tests PCR dont il sait qu'ils sont indispensables pour l'exécution de la mesure d'éloignement, correspond à l'obstruction et aux circonstances exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA et permet la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ; Qu'en conséquence, la rétention administrative de M. [K] est prolongée pour une durée de quinze jours ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirmons la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré la requête en prolongation du préfet de l'Isère irrecevable, Statuant à nouveau, Déclarons recevable la requête en 4ème prolongation de la préfecture de l'Isère, Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [K] pour une durée de quinze jours. Le greffier,Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKIIsabelle OUDOT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.