Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/07246

MOTIFS -I) Les faits : Mme [V] [U] veuve [Y], née le [Date naissance 3] 1916, demeurant à Teheran (Iran), a remis à son petit-fils, M.[O] [O], né le [Date naissance 1] 1967, demeurant à Nice, une somme de 600.000 euros. Ce versement a été formalisé par une convention de prêt sous seing privé datée du 26 novembre 2004 et enregistrée le 5 décembre 2004. Cette convention de prêt prévoyait un remboursement en une seule fois le 1er décembre 2006, avec un taux d'intérêts de 2% l'an. Par acte sous sein […] laration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 40% en cas de manquement délibéré. C'est cette majoration de 40% pour manquement délibéré qui a été appliquée par l'administration fiscale à M.[O]. Il n'est pas contesté par l'administration fiscale qu'à l'origine, en 2004, il n'avait pas été envisagé de camoufler en prêt une donation, mais que c'est par la suite, notamment compte tenu de la prorogation convenue en 2006 et de l'absence totale de remboursement pendant des années que, progressivement, ce bénéfice d'une somme de 600.000 euros est devenue une donation déguisée. M.[O] n'a effectué aucun acte, du moins pas dans le cadre de l'imposition de droit de mutation à titre gratuit. Il n'a pas commis de manquement délibéré pour se soustraire à cet impôt. En conséquence cette majoration de 40% n'a pas à s'appliquer. Au vu de cette décision, chaque partie conservera ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 15 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il a rejeté la contestation de M.[O] [O] de la décision de rejet de l'administration fiscale du 8 août 2012, sauf en ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré, Dit en conséquence que l'avis de mise en recouvrement émis le 26 juin 2012 au titre des droits de mutation à titre gratuit s'applique à l'exclusion de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera ses dép