Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2015, n° 14/08827

MOTIFS Il est incontestable au vu des actes de vente, que le fonds appartenant à Monsieur [H] est débiteur d'une servitude de passage au profit de la SCI Les Genêts, déterminée par décision du juge de paix de Cagnes sur Mer en date du 17 juin 1955, comportant en annexe un plan daté du 26 mai 1955, et constatant un accord au terme duquel les consorts [A], auteurs de Monsieur [H], ont consenti aux consorts [B] l'abandon du terrain nécessaire à l'établissement d'une route de trois mètres de large p […] et de Monsieur [H] fait état d'un chemin grevé d'une servitude de passage tout à fait carrossable longeant la parcelle voisine et la contournant jusqu'à un accès naturel après défrichage, -la SCI les genêts avait déjà saisi le juge des référés de Grasse par acte du 17 avril 2011 aux fins de désignation d'un expert ayant notamment pour mission de déterminer les limites de la servitude de passage actuelle, ce qui démontre que l'assiette de la servitude n'est pas clairement établie. Au vu de ces éléments, en l'absence de document clair permettant de vérifier l'existence d'un trouble manifestement illicite, il apparait que le premier juge ne pouvait faire droit à la demande sans interpréter les actes versés aux débats et trancher une contestation sérieuse. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée, la SCI Les Genêts étant déboutée de sa demande. Partie succombante, elle supportera les dépens de première instance et d'appel. Il apparait conforme à l'équité de la condamner à payer aux appelants la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme l'ordonnance du 02 avril 2014, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé, Condamne la SCI Les Genêts à payer à Monsieur [X] [H], Monsieur [W] [Q] et Madame [F] [L] épouse [Q] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Les Genêts aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le président,