Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2017, n° 16/09731

Attendu que l'équité justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'ASP selon les modalités précisées au dispositif ci-après ; Que le jugement sera également confirmé de ce chef Attendu que l'article R.144-10 rend sans objet les prétentions des parties afférentes aux dépens ; Qu'il convient en outre de dispenser [H] [Z] appelante succombant devant la Cour du paiement du droit édicté par cette même disposition ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant contradictoirement en matière de sécurité sociale, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Déclare [H] [Z] recevable en son appel, Au fond la déboute des fins de celui-ci, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts de l'ASP, Y ajoutant, Déboute l'ASP de ses demandes de dommages-intérêts, Condamne [H] [Z] au paiement au profit de l'ASP de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et la présente déc