Cour d'appel de Paris, 11 février 2014, n° 08/11863

SUR CE - Sur l'intervention des sociétés 0-I Manufacturing France, anciennement dénommée BSN Glasspack, et 0-I Manufacturing Netherlands BV, anciennement dénommée VG Holding BV, Il convient de constater que les sociétés 0-I Manufacturing France et 0-I Manufacturing Netherlands BV sont aux droits de BSN Glasspack et VG Holding BV et de les déclarer recevables en leur intervention. - Sur les fins de non-recevoir Selon PWCA, prisonnières du lien de causalité impossible à établir entre le fait domma […] aux droits de BSN Glasspack qui a acquitté les pénalités la somme de 1 million d'euros qui portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil. - Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive La solution du litige conduit à infirmer le jugement en ses dispositions portant condamnation des sociétés BSN pour procédure abusive et à débouter PWCA de ce chef de demande. Il résulte de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire de la soulever plus tôt. Les sociétés demanderesses à la saisine sollicite l'application de cette disposition qui doit cependant être rejetée faute de preuve du caractère dilatoire de l'abstention que ne suffit pas à caractériser la tardiveté. - Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne commande de faire application de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate que les sociétés 0-I Manufacturing France et 0-I Manufacturing Netherlands BV sont aux droits de BSN Glasspack et VG Holding BV et les déclare recevables en leur intervention, Rejette les fins de non recevoir, Infirme le jugement entrepris, Condamne PWCA à payer à 0-I Manufacturing Netherlands BV, aux droits de BSN Glasspack, la somme de 1 million d'euros outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne PWCA aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l