Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 13/06942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 06942 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FONTAINEBLEAU, section encadrement RG no F12/ 00212 APPELANT Monsieur Jean-Baptiste X... Demeurant ...-75014 […] ent d'évaluer à la somme de 21 000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail. En application de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur sera tenu de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Jean-Baptiste X... les frais irrépétibles qu'il a exposés. La SAS EDITIONS LVA devra lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Monsieur Jean-Baptiste X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS EDITIONS LVA à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... la somme de 21 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne la SAS EDITIONS LVA à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SAS EDITIONS LVA aux entiers dépens.