Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2014, n° 13/06669

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Monsieur [K] a, le 28 février 2007, fait délivrer un congé avec refus de renouvellement à la SGH La Coupole en application de l'article L. 145-17 du code du commerce pour les motifs graves et légitimes suivants : - 'défaut d'information quant à l'étendue des engagements des propriétaires eu égard à la durée des baux commerciaux, et à leurs conditions de renouvellement ; - conclusions de contrats de sous-location irréguliers : absence de participation des propriétaires […] vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Le champ d'application de ce texte étant le contrat de vente, l'article ci-dessus visé n'est pas applicable au bail signé entre les parties. Monsieur [K] invoque également les dispositions de l'article L. 321-3 du code de tourisme, dispositions issues de la loi du 29 juillet 2009, qui n'étaient pas applicables lors de la conclusion du contrat. Les documents publicitaires auxquels fait référence Monsieur [K] sont ceux émis par le promoteur immobilier avec lequel un contrat de réservation de lots en l'état futur d'achèvement a été signé, promoteur que n'est pas la SARL Société de Gestion Hôtelière contre laquelle, en l'absence d'information pré-contractuelle lui incombant, il n'est pas rapporté l'existence d'une faute, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnisation. 5. La SARL Société de Gestion Hôtelière La Coupole sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Valide le congé délivré le 28 février 2007 par Monsieur [K] pour motif grave et légitime ; Dit que la SARL Société de Gestion Hôtelière La Coupole est occupant sans droit ni titre depuis le 29 septembre 2007 et lui ordonne de libérer les lieux, à savoir les lots n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1], dépendant de l'immeuble '[Adresse 3], situé à [Adresse 3] ; Déboute Monsieur [K] de sa demande d'astreinte ; Condamne la SARL Société de Gestion Hôtelière La Coupole à payer à Monsieur [K] une indemnité d'occupation trimestrielle de 2 000