Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/20682
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 5 décembre 2013
- Numéro
- 12/20682
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la compagnie GAN Eurocourtage IARD à garantir Monsieur [M] [U] au titre du sinistre du 18 octobre 2008, et à lui payer la somme de 49'739 € outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, outre une somme de 3500 € à titre d'indemnité réparatrice. - ET STATUANT à nouveau, - DECLARE nul le contrat souscrit le 15 septembre 2007 par Monsieur [U]. - REJETTE la demande de Monsieur [U] de garantie des 2 sinistres des 18.10.2008 et 23.02.2009. - CONFIRME le surplus du jugement. - REJETTE la demande de la compagnie Allianz Eurocourtage formée au ti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.