Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/23344
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 19 décembre 2013
- Numéro
- 12/23344
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - INFIRME le jugement déféré. - ET STATUANT à nouveau, - CONDAMNE la société Areas dommages à payer à la SARL Plage des pirates la somme de 62'916 € HT, celle de 5000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - REJETTE les demandes de la SARL Plage des pirates et de Areas dommages formées à l'encontre de la SARL EMCC - CONDAMNE Areas dommages à payer à la SARL EMCC la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - REJETTE le surplus des demandes. - CONDAMNE Areas dommages aux dépens, avec application de l'artic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.