Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, n° 11/03837
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 18 septembre 2013
- Numéro
- 11/03837
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, DECLARE Mme [S] [D] irrecevable en ses demandes du solde de l'indemnité transactionnelle et en sa demande de remboursement des frais d'expertise exposés à hauteur de 2 000 € pour le référé ayant conduit à la désignation de M. [V] [P], REFORME le jugement entrepris en ses dispositions tendant à retenir la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], STATUANT DE NOUVEAU de ce chef réformé et des dispositions subséquentes du dit jugement, DEBOUTE Mme [S] [D] de l'ensemble de ses demandes, DECLARE sans objet les appels incidents et provoqués de la société anonyme ISOCHAPE et de la société à responsabilité limitée AGASSE, Y AJOUTANT DEBOUT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.