Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 11/19027

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [C] ne peut pas prétendre droit aux dispositions ci-dessus évoquées de l'article 1751 du Code civil inapplicables en l'espèce où la mise à disposition de Monsieur [S] du logement accessoire au contrat de travail procède d'une attribution à titre de rémunération en nature et non de la conclusion distincte d'un bail ; Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expulsion du syndicat mais sans astreinte ; En revanche il n'y a pas lieu, à défaut de préjudice démontré, de fixer une indemnité d'occupation alors notamment qu'il s'avère qu'aux termes des accords entre anciens époux Monsieur [S] déduit de la pension alimentaire due à Madame [C] le montant de la déduction faite sur son salaire par le Syndicat au titre de l'avantage en nature du logement ; La résistance abusive imputée à Madame [C] n'est par ailleurs pas caractérisée ; Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de Madame [C] qui succombe mais sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Ordonne l'expulsion de Madame [M] [C] épouse [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement de fonction de la copropriété [Adresse 1] par toutes voies de droit passé un délai de 4 mois à compter du présent arrêt, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Madame [C] épouse [J] aux dépens de première instance et d'appel, Autorise le recouvrement prévu par l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT