Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, n° 13/03006

MOTIFS DE LA DÉCISION Le défaut de qualité à agir de la banque JULIUS BAER : La banque justifie de son changement de dénomination et de la réinscription de la société JULIUS BAER banque sous sa nouvelle dénomination en qualité de succursale le 18 décembre 2006 au registre du commerce du TESSIN, après reprise le 26 novembre 2006 des actifs et passifs envers les tiers par la maison mère, ce dont il résulte que la banque JULIUS BAER n'a pas perdu la personnalité morale et qu'elle a qualité à poursu […] ourues et que le jugement est confirmé. L'autorité de chose jugée du jugement du 20 décembre 2007 : La banque disposant d'un titre exécutoire ayant force de chose jugée résultant de l'exéquatur de l' arrêt de la Cour des Assises criminelles du Tessin du 4 octobre 1996 par ordonnance du 12 mars 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000, la décision de sursis à statuer du juge de l'exécution statuant en matière immobilière sur un incident de saisie immobilière est dépourvu d'autorité de chose jugée en l'absence d'identité d'objet. Par ailleurs la banque justifie d'un jugement du 31 mars 2010 définitif du juge de 1èRE instance du district de Lugano rejetant la demande de l'appelante à voir juger prescrite sa dette et fixant la somme payée à 898.644,30 CHF. Il en résulte que le jugement est confirmé de ce chef. Le décompte contesté : Aux termes de la décision du juge helvète la débitrice reste redevable de 1.102.405,87 €, ce qui justifie le bien fondé de l'acte de conversion du le 17 juillet 2008. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette le défaut de qualité à agir de la SA BANCA JULUIS BAER, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [F] [Y] [N] à payer à la SA BANCA JULUIS BAER la somme de 4000 € ( quatre mille euros ), Rejette tout autre demande , Condamne [F] [Y] [N] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,