Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2012, n° 11/17370

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [L] a été au service de la société Licence toon, en qualité de responsable commerciale, du 1er juin 2005 au 31 mars 2010. Son contrat de travail stipulait une rémunération fixe de 3 000 euros et une rémunération variable de 3% du chiffre d'affaires HT réalisé par ses soins et ayant donné lieu à facturation au cours du mois, sous déduction au préalable d'une franchise de chiffre d'affaire mensuel de 60 000 euros ne donnant droit à aucune rémunération variable. Ainsi donc la rémunération globale s'élèvera à 3 000 euros majorée d'un pourcentage de 3% de la quote-part de chiffre d'affaires réalisé au delà de 60 000 euros mensuels. Son conseil démontre que la salariée n'a jamais perçu le premier euro d'une rémunération variable, laquelle soutient que son chiffre d'affaires mensuel lui permettait d'y prétendre. On note que la salariée ne précise pas les dates et montants susceptibles d'entrer en voie de condamnation. De son côté l'AGS verse aux débats les bons de commande passés par Mme [L] à l'examen desquels on ne peut que constater que cette salariée n'a jamais, et loin s'en faut, réalisé 60 000 euros de chiffre d'affaire en un mois. Le jugement sera confirmé sans plus d'examen. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : Confirme le jugement déféré ; Condamne Mme [L] aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT