Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2018, n° 16/00515

MOTIFS: Sur la nullité de l'acte d'appel: Il ne résulte pas des éléments de procédure ni des pièces fournies que l'adresse du domicile de Monsieur X... indiquée dans l'acte d'appel en date du 05 janvier 2016, soit ' [...]' à Saint Tropez, est inexacte, alors que cette adresse est bien celle mentionnée par Madame B... sur les derniers documents qu'elle a établis en 2013 durant la période de travail incontestée, qu'un bail a été signé relatif à un studio situé à cette adresse mentionnant Monsieur […] ra donc débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre. Monsieur X... doit être débouté de sa demande d'indemnisation au titre d'une absence de couverture sociale et d'une perte de points de retraite sur la période de 2007 à 2012 faute de relation de travail au cours de cette période entre lui-même et Madame B.... Sur la demande reconventionnelle: Il n'est pas justifié d'un préjudice découlant d'une faute de Monsieur X... faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice ou d'interjeter appel, faute de preuve notamment d'une absence manifeste de tout fondement à l'action, du caractère malveillant de celle-ci, de la multiplication de procédures, de l'intention de nuire ou d'une mauvaise foi évidente. La demande de ce chef sera donc rejetée. Sur les frais irrépétibles: En considération de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens: Monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Rejette le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel. Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension et y ajoutant: Déboute Monsieur Ahcène X... de sa demande de voir dire et juger qu'il a été lié à Madame Simone B... née Armando par une relation de travail à durée indéterminée [...]. Déboute les parties de toute autre demande. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Ahcène X... aux entiers dépens de première instan