Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/00003

MOTIFS DE LA DECISION Sur les pouvoirs de administrateur provisoire Attendu que monsieur [X] a été nommé administrateur provisoire de la succursale en France de la société de droit étranger BANK MELLI IRAN par décision de la Commission bancaire du 24 juin 2008, avec tous les pouvoirs d'administration, direction, représentation; Qu'il en résulte que celui-ci avait toute qualité pour décider et signer le licenciement de Madame [E] [V]; Que les demandes au titre de la nullité du licenciement seront […] , le remboursement des prestations versées étant ordonnée par l'effet de la loi, sans que sa présence à l'instance soit nécessaire; Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1154 du code civil , la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande ; Sur la remise de documents de fin de contrat Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de remise des documents sociaux - attestation Pôle Emploi , certificat de travail, bulletins de paye - conformes au présent arrêt, le prononcé d'une astreinte n'étant toutefois pas justifié ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu' il paraît équitable de mettre à la charge de la société BANK MELLI IRAN, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame [E] [V] au titre de l'instance d'appel, en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud'hommes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, Dit recevable l'appel formé par la société de droit étranger BANK MELLI IRAN, CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [E] [V], Le RÉFORME en ses autres dispositions, CONDAMNE la société de droit étranger BANK MELLI IRAN à payer à Madame [E] [V] les sommes suivantes: 68 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 100 € à titre de dommages intérêts pour omission de faire connaître les critères d'ordre des licenciements 3000 € au titre du