Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2013, n° 11/06662

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action : Le seul fait que le bail ait été résilié par le jeu de clause résolutoire, événement constaté par le juge des référés, ne saurait interdire au preneur de contester au fond d'une part la validité du commandement et d'autre part la régularité du bail qui lui a été consenti, notamment d'invoquer sa résolution pour défaut de délivrance. L'action de la société [Adresse 4] s'avère recevable et la décision attaquée doit être réform […] bail a entraîné la disparation du fonds de commerce de serrurerie, cordonnerie que la société [Adresse 4] y avait créé. Elle réclame pour cela la somme de 100 000 euros. Elle ne précise pas de manière circonstanciée le mode de calcul de cette somme et notamment ne verse aucun document comptable permettant d'évaluer le chiffre d'affaires de son fonds et sa rentabilité. Le seul document produit est l'acte de cession du bail du précédent exploitant ; en effet si le 20 avril 2007 elle a conclu un nouveau bail avec la SCI [Adresse 3], elle avait le même jour acquis le droit au bail du locataire existant. Cet achat s'est effectué pour un prix de 50 000 euros. Son droit au bail doit être estimé à cette somme de 50 000 euros et la valeur de son fonds de commerce ne pouvant être inférieure au droit au bail, son préjudice doit être fixé à ladite somme de 50 000 euros. La SCI [Adresse 3] doit être condamnée à payer à la société [Adresse 4] la somme de 50 000 euros. L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties le montant de ses frais non compris dans les dépens. * * * * * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réforme le jugement du 27 janvier 2011 du tribunal de grande instance de Nice ; Déclare recevable l'action de la société Multi Services [Adresse 4] ; Évoquant le fond : Prononce la résolution du bail du 20 avril 2007 pour défaut de délivrance ; Condamne la SCI [Adresse 3] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SCI [Adresse 3] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT