Cour d'appel de Besançon, 7 mai 2013, n° 12/00344

SUR CE, LA COUR Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 17 avril 2009 n'ayant été cassé que partiellement par arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 13 octobre 2011, sont désormais définitives, d'une part, la disposition de l'arrêt de la cour d'appel déboutant M. [E] [C] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, d'autre part, la disposition de l'arrêt condamnant la société Cibomat à payer à M. [C] la somme de […] sions du 3 décembre 2012 ; Ordonne d'office le remboursement par la société Cibomat aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [E] [C] dans la limite de six mois à compter du licenciement ; Dit que la société Cibomat devra remettre à M. [E] [C] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif des créances de nature salariale conformes au présent arrêt, sans nécessité d'astreinte ; Condamne en outre la société Cibomat à verser à M. [E] [C] une indemnité de trois mille euros (3000 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [E] [C] du surplus de ses demandes ; Déboute la société Cibomat de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Cibomat aux dépens de première instance et d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille treize et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,