Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013, n° 11/15675

SUR CE Attendu que, par acte du 06 septembre 2005 Monsieur [D] s'est engagé à verser à Monsieur [K] la somme de 20.000 euros à titre d'honoraires de négociation en contrepartie de l'achat par la société COFIMED ou lui-même de 9 lots de studios sis à [Adresse 8] ; Que suivant compromis du 07 septembre 2005, Monsieur [D] s'est engagé à acquérir neuf lots avec une faculté de rétractation dont il a usé pour cinq lots (les lots n° 41, 42, 44, 45 et 48) selon l'acte notarié du 19 janvier 2006 aux term […] nt d'ailleurs noté que celui-ci est resté caution des personnes physiques et morales qui ont finalement acquis les neuf lots ; Mais attendu que cet acte prévoyait la remise de ladite somme 'à titre d'honoraires de négociation' pour l' 'achat par la société COFIMED ou Monsieur [D] [L] en personne de 9 lots de studio sis (...) propriété de Madame [U]' ; Qu'au vu de l'attestation de Maître [B] (pièce n°1) n'ont été vendus que quatre lots n° 40,47,49 et 51 à la Sarl COFIMED, les autres lors étant vendus à des personnes physiques; Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions prévues à l'acte du 6 septembre 2005 ne sont pas remplies puisque les neuf lots n'ont pas été acquis par la COFIMED ou Monsieur [D] ; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Monsieur [K] qui succombe au principal, ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait du comportement de Monsieur [D] ; Attendu que ce dernier, ne démontrant pas que Monsieur [K] a commis un abus dans son droit d'ester en justice, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme l'ordonnance du 05 septembre 2008 en ce qu'elle a condamné Monsieur [K] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau sur ce seul chef, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Annule le jugement entrepris, Evoquant les demandes des parties, Déboute Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, Rejette la demande reconventionnelle de Monsieur [D], Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [K] aux dépens dont distraction dans les conditions de l'article 69